Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
1° Supprimer le mot :
même
2° Supprimer les mots :
, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité
III. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;
Objet
La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité telle qu’envisagée par le texte issu de la commission ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité (les transferts de pouvoir de police au président d’intercommunalité obéissent à des règles strictes prévues par le CGCT), qui doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire (ce qui n’est pas le cas dans le texte proposé et dont on voit mal ce que pourrait être le champ concerné).
Il est ainsi proposé de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens (embauche de personnel, équipements dédiés, …) au service des maires et de ne pas créer une concurrence d’exercice de pouvoir de police en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).