Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéas 4,5 et 6
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
fixes et mobiles
Objet
Permettre de reconnaitre l’existence d’établissements mobiles de vente d'animaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).