Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. »
Objet
Cet amendement a pour objet de condamner sévèrement toute personne qui viendrait à s’en prendre à l’intégrité d’un chien ou d’un cheval de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale ou appartenant à un autre service de l’Etat (militaire, pompier, etc.). Elle serait ainsi punie d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).