Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.
Objet
L?obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d?organisation et de permanence) et qui fait peser sur les communes ou l?intercommunalité des financements très importants alors qu?aujourd?hui elles peuvent se regrouper au sein d?une association, d?un syndicat de communes ou d?un syndicat mixte, capables de mutualiser les moyens suffisants notamment en milieu rural.
Si l?article 3 modifié par la commission résout la question de l?organisation des mutualisations sous forme associative, il est indispensable au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
Tel est l?objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).