Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L. 413‑1‑1. »
Objet
Cet amendement a pour but d’intégrer le cas particulier des structures d’accueil dans les établissements soumis à l’obtention d’une autorisation d’ouverture.
Entre autre, à la différence des zoos ou cirques, les enclos sont modifiables en fonction des espèces que les autorités leur confient. Cela nécessite d’adapter la réglementation en vigueur relative à la conformité des installations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).