Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521‑1‑1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
Objet
Le présent amendement étend le champ des personnes visées par les infractions relatives à des actes à caractère sexuel accomplis sur un animal.
En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des « petites annonces zoophiles », le dispositif prévoit de réprimer ceux qui incitent à la commission de l’un des faits visés à l’article 521-1-1 du Code pénal.
Pour exemple, les forums de zoophiles abritent des internautes qui incitent à la commission de tels actes en les justifiant comme une pratique normale. De telles pratiques ne peuvent pas être tolérées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).