Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
atteintes sexuelles sur
par les mots :
actes à caractère sexuel avec ou envers
2° Remplacer le mot :
punies
par le mot :
punis
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
Objet
Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuelles » les termes « actes à caractère sexuel ».
En effet, une atteinte sexuelle peut être le fait de mots déplacés écrits ou oraux, de regards mal dirigés. Il n’est évidemment pas du propos de cette loi de pénaliser celui qui se comportera de la sorte avec un animal.
Les termes employés, « actes à caractère sexuel », renvoient à une action et s’adaptent donc mieux à ce qui est répréhensible dans la zoophilie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).