Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
atteintes sexuelles
par les mots :
actes à caractère sexuel
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter.
Il est proposé de privilégier la notion « d’actes à caractère sexuel » sur un animal en lieu et place de la notion « d’atteintes sexuelles ».
En effet, une atteinte sexuelle peut être le fait de mots déplacés écrits ou oraux, de regards mal dirigés. Il n’est évidemment pas du propos de cette loi de pénaliser celui qui se comportera de la sorte avec un animal.
Les termes employés, « actes à caractère sexuel » renvoient à une action et s’adaptent donc mieux à ce qui est répréhensible dans la zoophilie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).