Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils se rendent coupables d’actes sexuels sur un animal domestique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).