Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Au début
Ajouter la mention :
IX.-
2° Remplacer les mots :
ou dérivé
par les mots :
ou toute technique promotionnelle assimilée
Objet
Cet amendement précise que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux porte sur toute technique promotionnelle visant à lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque.
En dehors de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo », sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple.
Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc à l’antipode d’une acquisition réfléchie et en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.
Toutes les techniques promotionnelles quelle qu’elles soient doivent donc être bannies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).