Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Au début
Ajouter la mention :
VIII.-
2° Remplacer les mots :
via des systèmes d’envoi de colis postaux
par les mots :
par voie postale
Objet
Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale.
En effet, le colis n’est autre qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié.
Il peut revêtir diverses formes (une caisse par exemple) et être adapté à l’envoi d’animaux s’il respecte le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux vertébrés vivants pendant le transport.
A contrario, la voie postale est un système d’envoi inadapté pour les animaux car elle ne prend pas en compte la réglementation liée au transport d’animaux.
Cet amendement permet donc de cibler plus précisément l’interdiction et de proscrire tout autre système d’envoi postal que le colis (pochette matelassée pour envoi d’insectes ou d’arachnides par exemple).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).