Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article vise à permettre aux associations de protection animale de céder ou de mettre à l'adoption plus facilement un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale, dans l'attente de son jugement.
S’il vise à apporter une solution au problème de la saturation des refuges liée à la lenteur des procédures judiciaires, le présent amendement entend supprimer le nouveau critère de « prise en considération des besoins physiologiques propres à l'espèce » justifiant de la cession avant jugement.
En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que par sa généralité et sa subjectivité, ce critère n’est pas opérant, pouvant conduire à des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc – par définition - excessives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).