Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
Le présent amendement vise à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, à compter du 1er janvier 2024. Cette forme de cession est incompatible avec les besoins de socialisation de ces animaux de compagnie qui nécessitent, au cours des dix ou douze premières semaines, un apprentissage maternel du comportement de l'espèce, des contacts avec les humains et une acquisition de la maîtrise de leur environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).