Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles vérifient la conformité des annonces aux dispositions du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à ce que les plateformes d’annonces en ligne s’assurent de la conformité de ces dernières aux dispositions légales qui encadrent leur contenu.
Selon les chiffres de la Fondation Brigitte Bardot, 700 nouvelles annonces sont ajoutées tous les jours, dont 75 % ne seraient pas conformes à la législation (vente de chiens de catégorisés comme dangereux, absence de numéro Siren, faux dons...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).