Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Objet
Le présent amendement étend à l’ensemble des éleveurs de chats et de chiens, l’obligation d’être en possession d’une certification ou d’une formation actuellement requise pour les personnes cédant plus d’une portée par an. Le métier d’éleveur ne s’improvise pas, il comporte notamment des risques pour la santé de la femelle reproductrice et de sa portée, ainsi que pour la socialisation des animaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).