Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s’assurer d’une meilleure socialisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins. Il reprend la recommandation n°67 du rapport du député M. Loïc Dombreval relatif au bien-être des animaux de compagnie remis en 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).