Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131‑21‑2 du même code et les interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, prévues à l’article 521‑1 du même code. »
Objet
Amendement de repli qui vise à ajouter les peines d’interdiction d’exercer des activités professionnelles et sociales ayant facilité la commission de l’infraction au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).