Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑5‑1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
Objet
Il s'agit d'encadrer les établissements de spectacles présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques conformes aux conditions des établissements zoologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).