Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnue d’utilité publique
Objet
Cet amendement élargit l’assermentation et ouvre la possibilité, en plus qu’aux policiers municipaux et gardes champêtres, aux bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique la qualité de rechercher et de constater les infractions afin de sanctionner les actes de maltraitance animale.
Il s’agit de pouvoir apporter un soutien aux policiers municipaux et gardes champêtres qui se trouveraient déjà très sollicités dans l’exercice dans leurs autres missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).