Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
Les
insérer les mots :
confiscations et les
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale afin de répondre aux objectifs de surveillance et de contrôle du Fichier des personnes recherchées dans le cas de confiscations comme d’interdictions de détenir un animal.
Il apparaît important que les autorités judiciaires, militaires ou administratives compétentes puissent avoir connaissance des comportements de maltraitance exercés précédemment par des individus inscrits au FPR et ainsi par définition présentant une potentielle menace à l’avenir pour les animaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).