Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification.
Pour l’application des règlements européens sur les mouvements commerciaux et non commerciaux, les agents des douanes et de l’inspection vétérinaire doivent s’assurer qu’aucun chiot d’un âge inférieur à 15 semaines n’entre sur le territoire national.
En effet, la vaccination antirabique ne peut être administrée efficacement qu’à partir de douze semaines, auxquelles il faut rajouter trois semaines pour le rappel. Tout mouvement commercial ou non commercial d’un chien âgé de moins de quinze semaines n’est donc pas conforme au droit européen.
Or, l’âge est difficile à déterminer objectivement, ce qui donne lieu à des fraudes. Un critère plus objectif, comme l’apparition de la dentition d’adulte, qui a lieu autour de 16 semaines, permettrait de mettre fin avec certitude aux importations de chiots non vaccinés.
Les règlements européens sur les mouvements commerciaux ou non commerciaux d’animaux de compagnie permettent ce mieux-disant, que l’Irlande applique par exemple pour lutter contre l’ecchinococcose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).