Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un contrôle automatisé des publications en ligne. »
Objet
Cet amendement participe à limiter le trafic d’animaux de compagnie par l’intermédiaire des sites internet et offre aux acquéreurs honnêtes la possibilité de faire le choix de sites fiables.
Il est ainsi proposé de créer un label permettant de s’assurer que les annonces en ligne pour la vente de chats ou de chiens respectent les exigences de transparence fixées par le législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).