Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement prévoit la possibilité pour les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires de restituer directement un animal trouvé et identifié à son propriétaire, sans passage par la fourrière.
Il supprime le versement libératoire forfaitaire au bénéfice de la commune en échange de cette restitution instauré par la commission.
D’une part, ce versement complique la procédure de restitution ce qui sera forcément dommageable pour l’animal avant tout en allongeant les délais.
D’autre part, il ne parait pas envisageable de demander aux agents municipaux et aux vétérinaires de gérer ce versement, en plus de la gestion de l’animal, ce qui ne fait aucunement partie de leur attribution.
La priorité dans ce cas est que l’animal retrouve son foyer le plus rapidement possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).