Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour éviter toute redondance, cet amendement supprime une disposition existante, non seulement dans la législation nationale mais aussi dans la réglementation européenne.
La définition de l’animal de compagnie est en effet édictée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, précisée par une instruction technique de 2016 et confortée par la LSA (loi de santé animale), règlement européen entré en vigueur en avril 2021.
Dans la LSA, qui est d’application directe en France, l’animal de compagnie est ainsi défini comme « un animal détenu appartenant à l'une des espèces visées à l'annexe I, détenu à des fins privées non commerciales. »
L’annexe I précise les espèces d’animaux de compagnie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).