Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
...° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.‑ Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236‑1 à L. 236‑8, l’autorité administrative ordonne la suspension de l’activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. » ;
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification.
Les établissements, dont par exemple les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles – documents d’identification, vaccination antirabique –, verraient leur activité suspendue pour une durée d’au moins deux mois en cas de manquement répété.
Aujourd’hui, l’activité de ces établissements est suspendue « le temps de satisfaire à leurs obligations » et « jusqu’à ce qu’ils se conforment à l’injonction de l’autorité administrative ». Il est aisé pour ces animaleries de prétendre être redevenues en règle sitôt le manquement constaté, quand bien même le manquement aux règles sanitaires et d’identification serait plus systémique.
Dans une logique de dissuasion, cet amendement permet de suspendre l’activité d’un établissement ayant délibérément manqué à ses obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).