Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).