Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
espèce
insérer les mots :
depuis la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
Objet
Cet amendement précise que la première acquisition d’une espèce d’animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance.
Cela permet de s’assurer que même les détenteurs actuels d’animaux de compagnie, s’ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront au moins une fois été sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).