Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
d’extraire de leur milieu naturel
par les mots :
de présenter hors de leur milieu naturel
2° Remplacer les mots :
des animaux non domestiques appartenant aux espèces, races et variétés
par les mots :
des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire
Objet
Amendement de clarification juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).