Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après les mots :
prévu au III,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
un décret en Conseil d’État peut :
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à corriger une erreur relative à l’autorité en charge de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).