Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le décret
par les mots :
l’arrêté
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au décret
par les mots :
à l’arrêté
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
VI
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
L’arrêté
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel, et à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).