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Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 quater Déposé le 29/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, races et variétés

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

, races et variétés,

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, race ou variété

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, race ou variété,

V. – Alinéa 18

Supprimer (deux fois) les mots :

, race ou variété

VI. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, race ou variété

Objet

Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s’appliquent uniquement aux animaux domestiques tandis que le présent article vise les animaux non domestiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).