Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275‑10 du code rural et de la pêche maritime sont, à chaque fois, remplacés par une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 211‑27 |
Résultant de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux |
».
Objet
Cet amendement de coordination juridique vise à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).