Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
du conseil d’administration ou du bureau
Objet
Cet amendement apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge.
Il supprime la disposition miroir insérée à l’article L. 211-20, qui n’est pas pertinente car elle concerne les animaux de rente.
En outre, il prévoit que l’exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d’administration ou du bureau, et non du personnel, car ces associations n’ont souvent pas d’employés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).