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Amendement n° 195 Sénat

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 bis A Déposé le 29/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

Cet amendement opère une coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).