Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.
Objet
Cet amendement précise les modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière.
Outre la possibilité de conventionnement entre communes, rétablie par la rédaction adoptée par la commission (qui rend superflue la mention de mutualisation entre communes), il précise que la fourrière peut-être « mutualisée » non seulement au niveau de l’EPCI, mais aussi au niveau d’un syndicat mixte fermé ou d’un syndicat de communes, comme cela existe aujourd’hui sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).