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Amendement n° 191 Sénat

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 29/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

à l’acquéreur

par les mots :

au cessionnaire

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).