Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter
par les mots :
fixes présentant
Objet
L’obligation prescrite par cet alinéa concerne les établissements de spectacles itinérants d’animaux non domestiques dès lors qu’ils souhaitent se sédentariser. Or, l’intention de cet alinéa est bien que les établissements une fois sédentarisés et présentant au public des spectacles d’animaux non domestiques respectent les mêmes règles générales que d’autres établissements fixes pouvant détenir les mêmes espèces animales, à savoir les parcs zoologiques.
Il est donc proposé que le périmètre de cette obligation concerne les établissements fixes de spectacles d’animaux non domestiques afin que les mêmes règles générales s’imposent pour les établissements fixes détenant d’animaux non domestiques, les cirques fixes comme les zoos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).