Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le fichier i-fap a été institué par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité afin de renforcer la lutte contre le trafic d’espèces animales non domestiques en garantissant la traçabilité des espèces animales les plus sensibles. Ainsi, seules les espèces animales non domestiques protégées par la loi française et celles inscrites aux annexes du règlement CITES sur le commerce international d’espèces menacées d’extinction doivent être identifiées et enregistrées dans le fichier i-fap.
Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoire l’identification et d’enregistrement dans le fichier i-fap à tous les animaux non domestiques.
En effet, il n’y a aucun intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à tous les espèces animales non domestiques car toutes ne sont pas victimes de trafic et ne sont pas menacées de disparition.
De plus, cette obligation engendrerait des contraintes financières et administratives excessives pour les propriétaires de ces animaux au regard des enjeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).