Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. – La cession en ligne d’animaux de compagnie n’est autorisée que si l’offre est présentée dans une rubrique spécifique, consacrée aux animaux de compagnie, d’un site de vente en ligne ou d’une plate‑forme en ligne, répondant aux obligations prévues au IV de l’article L. 214‑8‑1.
« La cession en ligne à titre onéreux ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214‑6‑2 à L. 214‑6‑3.
Objet
Cette disposition vise à n'autoriser la cession d'animaux que sur des rubriques spécialisées, c’est-à-dire dédiées aux animaux de compagnie, afin de permettre la diffusion d'informations nécessaires à la sensibilisation des futurs acquéreurs et de lutter efficacement contre l’abandon et les achats impulsifs
Par ailleurs, seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries…) seront autorisées à proposer à la vente en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).