Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l’identification de tous les animaux domestiques, la modification proposée par l’article 2 bis C emporte donc d’importantes conséquences sur la gestion du fichier national des animaux domestiques dont le fichier national des carnivores domestiques n’est qu’une partie.
De plus, les règles relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux sont fixées par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (loi de santé animale) et ses actes secondaires.
La modification engendrerait des incohérences avec les obligations imposées par le règlement précité, s’imposerait aux éleveurs d’animaux de rente et causerait des changements dans la gestion des fichiers nationaux d’identification et de traçabilité des animaux de rente délégués par espèce à différents organismes privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).