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Amendement n° 77 Sénat

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Joël Labbé Article 7 ter Déposé le 27/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les colliers métalliques étrangleurs, colliers métalliques torcatus à pointes et les colliers électriques sont interdits de vente et d’utilisation à partir du 1er janvier 2022.

Objet

Ces outils, trop fréquemment utilisés à des fins d’éducation sur les chiens, constituent des méthodes violentes et traumatisantes, en provoquant de la douleur et des stress intenses, ainsi que des dégâts sur les organes (trachée, thyroïde). Les lésions physiques et les troubles du comportement qui s’en suivent sont nombreux et graves. C’est pourquoi cet amendement propose de les interdire. Les présents outils sont d'ailleurs déjà interdits ou en passe de l'être au Royaume Unis, en Norvège, en Suède, au Danemark et en Suisse.

Ces dispositifs contribuent d'une part à perpétuer des pratiques maltraitantes et d'autre part à générer des relations négatives entre l'homme et le chien qui favorisent les agressions canines. Une telle proposition de loi visant à éviter la maltraitance animale ne peut oublier d'inclure cette interdiction, c'est pourquoi cet amendement propose d'y remédier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).