Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
non domestiques
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de visons d’Amérique
Objet
L’article actuel interdit uniquement l’élevage de visons et les élevages d’animaux d’espèces non domestiques.
Cette rédaction restrictive n’empêcherait donc nullement la production de fourrure à partir de lapins angoras par exemple.
Par cet amendement nous demandons l'interdiction de tout élevage d'animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).