Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
par les mots :
intervient au plus tard avant le 1er janvier 2027
Objet
Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, soit au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi. Le texte de la commission prévoyant une entrée en vigueur ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans, ce qui constitue un recul par rapport au texte initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).