Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.
Objet
Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. En effet, on estime qu'en France, il y aurait environ 11 millions de chats errants, ce qui serait dû entre autres aux abandons ainsi qu'aux phénomènes de maltraitance.
Or, la reproduction rapide des chats errants mais aussi des chats domestiques est un véritable enjeux, entre autres pour des questions d'hygiène.
C’est pourquoi nous demandons une véritable évaluation des couts d’une stérilisation obligatoires pour les collectivités territoriales. Ainsi que du cout pour l’État d’une campagne nationale en faveur de cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).