Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 214–9–…. – La commercialisation de la fourrure d’animaux sur le territoire national est interdite à compter de la promulgation de la présente loi. »
Objet
Cet amendement propose, par cohérence avec l’article 15 et l’interdiction de l’élevage de visons destinés à la fourrure, d’interdire la commercialisation de fourrures d’animaux en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).