Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux ans après
par les mots :
à compter de
Objet
Il s’agit de faire entrer en vigueur les interdictions prévues par cet article dès la promulgation de la loi et non deux ans après.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).