Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 32 Sénat

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Jean-Claude Tissot Article 1er Déposé le 27/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la chats domestiques, ce décret prévoit la délivrance d’une sensibilisation auprès des propriétaires sur l’importance d’équiper son animal d’un collier adapté dans le but de préserver la faune locale de leur prédation.

Objet

De nombreuses études ont démontré l’impact colossal des chats domestiques sur la biodiversité terrestre. Aux États-Unis, on estime ainsi entre 1,3 et 4 milliards, le nombre d’oiseaux tués par les chats en un an et entre 6,3 et 22 milliards le nombre de mammifères.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que la prédation fait partie de la chaîne alimentaire. Ils estiment toutefois que la domestication bouleverse ladite chaîne, un bouleversement qui participe à la raréfaction de nombreuses espèces.

Actuellement, des colliers spécifiques existent permettant de faire fuir les oiseaux lors d’une l’attaque. Ces colliers, souvent multicolores et/ou équipés de clochette, ne nuisent pas au bien-être de l’animal et auraient des résultats très significatifs.

Le présent amendement propose donc, sans envisager d’obligation, de prévoir dans le cadre du certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1er, la délivrance d’une sensibilisation des propriétaires sur l’importance de doter leur chat de ce type de colliers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).