Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. »
Objet
Il existe aujourd’hui un consensus sur l’inefficacité, et même sur le caractère néfaste, des méthodes coercitives de dressage, assimilables à de la maltraitance. Le but du présent amendement est donc d’interdire les outils coercitifs de dressages, comme les colliers étrangleurs, torquatus ou électrique, aujourd’hui en vente libre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).