Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. – Au 1er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.
Objet
L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’animaux de compagnie. Il vise à n’autoriser cette pratique qu’aux refuges, éleveurs et établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité.
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la réelle efficacité de ce dispositif tel qu’il a été rédigé. Selon eux, il sera très difficile de démêler les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas et les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées.
C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, ils considèrent que seule une interdiction générale de ventes des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées apportera un résultat significatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).