Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter supprimé en commission des affaires économiques du Sénat.
Cet article vise à compléter l’article L. 214-8 du code rural afin d’interdire la vente de femelle gestante sans l’information préalable de l’acheteur.
L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naitre.
Les auteurs de l’amendement estiment, à l’inverse des porteurs de la suppression de cet article en commission, qu’un professionnel est parfaitement en mesure de savoir quand une femelle est gestante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).